Conditions Générales d’Utilisation – Conditions Générales de Ventes

La société GF FINANCES exploite un Service de mise à disposition d’un logiciel en mode SAAS (Software As A Service) sous la marque Effiz.fr

DÉFINITIONS

Client : signifie toute personne physique, de plus de 18 ans ou toute personne morale ayant souscrit au service EFFIZ et l’utilisant pour son compte et pour les besoins de sa gestion.

Services : désigne l’ensemble des services accessibles aux Clients par l’intermédiaire de son site internet www.effiz.fr, notamment le suivi et la gestion des flux bancaires, le suivi du tableau de bord.

Contenu : désigne l’ensemble des informations mises à la disposition des Clients par effiz.fr

Données personnelles : désigne les informations personnelles que le Client a enregistrées lors de son inscription aux services spécifiques proposés par la société GF FINANCES sur le site www.effiz.fr et fournies dans le cadre de l’utilisation des services.

CGV / CGU : désigne les Conditions Générales de Ventes (CGV) et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

OBJET

Les CGV / CGU décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GF FINANCES et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de services.

Toute prestation accomplie par la société GF FINANCES implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV / CGU.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGV / CGU en vigueur au jour de l’accès à effiz.fr. L’inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l’utilisation du présent site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes par le Client.

SERVICE

Dans le cadre du présent contrat de service, une fois le Client inscrit, GF FINANCES fournit l’accès en lecture et écriture de ses propres données en utilisant l’interface logicielle effiz.fr et à partir de n’importe quel poste relié à Internet et équipé d’un navigateur compatible.

La base de données appartient au client. Il est seul responsable du contenu des informations transmises. Les données sont acheminées par le réseau Internet après cryptage selon le protocole SSL (GeoTrust).

Le Service EFFIZ.FR n’est destiné qu’à assister le Client dans la gestion financière de son entreprise par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre des décisions de manière totalement autonome.

Le service EFFIZ.FR n’est pas destiné à permettre la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore la gestion de portefeuille ou de conseil en investissement.

La société GF FINANCES n’a pas la qualité d’établissement de crédit au sens du code monétaire et financier.

Le site est régulièrement mis à jour sans information préalable auprès des Clients.

Le Client ne peut pas engager la responsabilité de GF FINANCES à raison d’un quelconque différé dans les informations qui lui sont remises ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement des établissements de crédit désignés par Le Client pour les informations bancaires.

GF FINANCES ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par GF FINANCES.

Accessibilité au Service

La société GF FINANCES maintient accessible son site web 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve :

• Des interruptions d’accès pour des raisons de maintenance ou de mises à jour de EFFIZ.FR;
• Des difficultés d’accès imputables à des installations ou équipements informatiques du Client, qui s’avèreraient non adaptés ou défaillants.

La société GF FINANCES ne garantit pas la compatibilité de gfeez.com avec tous les navigateurs du marché.

ASSISTANCE

Le client bénéficie d’une assistance technique par email mis à la disposition de la société GF FINANCES.

Cette assistance recouvre la description des différentes fonctionnalités du service.

L’assistance ne concerne pas le contenu des informations transmises.

PRIX

Les prix du service vendu sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande lors de l’inscription sur le site. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

La société GF FINANCES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer le service aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GF FINANCES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement du service s’effectue par prélèvement sur le compte bancaire du client.

Lors de son inscription, le client devra accepter l’autorisation de prélèvement établie par la société GF FINANCES même si le service est gratuit pendant une certaine période.

DUREE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée d’un mois qui commence à courir le 1er du mois pour se terminer le dernier jour du mois.

Le contrat est tacitement renouvelé, pour une durée d’un mois, selon les tarifs et les conditions de la société GF FINANCES à la date de son renouvellement, sauf résiliation prévue à l’article concerné des présentes CGV / CGU.

Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle. Les modifications tarifaires éventuelles sont portées à la connaissance des clients sur le site WWW.EFFIZ.FR et sont rappelées sur la facture de renouvellement minimum 15 jours avant l’échéance du contrat. Les présentes CGV / CGU peuvent être modifiées par GF FINANCES à tout moment sans préavis.

RESILIATION DU CONTRAT

Résiliation par le client

Le Client peut résilier le contrat au moins huit jours avant la fin du mois.

Le contrat pourra être résilié par email contact@effiz.fr ou par lettre simple adressée à GF FINANCES, 36 avenue Armand Bouvier, 44000 NANTES.

La résiliation prendra effet le mois de sa formulation si la résiliation est reçue huit jours avant la fin du mois ; elle prendra effet à la fin du mois suivant dans les autres cas.

Résiliation à l’initiative de la société GF FINANCES pour non-paiement d’une échéance

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours d’une quelconque somme due par le Client, GF FINANCES peut considérer que le contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance.

Résiliation à l’initiative de la société GF FINANCES pour autres motifs

En cas de manquement aux présentes obligations du contrat, notamment l’utilisation du service en contravention aux présentes dispositions, le contrat sera résilié de plein droit par GF FINANCES quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au client.

Le mois en cours à la date de résiliation sera compté dans les sommes dues par le client, nonobstant la disposition ci-après.

En cas de résiliation par GF FINANCES, dans les cas définis ci-dessus le client est tenu au paiement des sommes impayées et dues jusqu’à la résiliation. De plein droit, le client sera tenu au paiement des sommes dues majorées des intérêts de retard calculés prorata temporis à hauteur de 3 fois le taux légal en vigueur, et majorée d’une somme forfaitaire de 100 EUR hors TVA pour frais de relance et indemnités.

SUSPENSION D’ACCES

GF FINANCES se réserve le droit en cas de non-paiement par le client de l’une de ses échéances de règlement ou en cas de non-respect de l’une quelconque des clauses des présentes CGV / CGU, de suspendre l’accès à ses services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

DECLARATION DE L’ABONNE

Le Client garantit à la société GF FINANCES que les éléments saisis par ses soins, principalement dans le cadre de la création et l’accès à son espace Client, correspondent à ses informations personnelles et ne déforment aucunement son identité. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels.

Le Client garantit à la société GF FINANCES qu’il est titulaire des comptes bancaires professionnels objet du service et qu’il a tous les pouvoirs et/ou autorisations nécessaires pour autoriser la société GF FINANCES à accéder à toutes les données concernant lesdits comptes bancaires professionnels.

Il déclare être et demeurer seul et unique responsable de l’accès et de l’utilisation du Service.

Le Client déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des contraintes, des limites et des risques du service et les accepte.

UTILISATION DE EFFIZ.FR

Le Client s’engage à respecter les règles suivantes :

• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par EFFIZ.FR ;
• Ne jamais détourner une fonctionnalité de EFFIZ.FR de son usage initialement prévu ;
• Ne pas surcharger le Service de quelque façon que ce soit, notamment ne pas charger plus de 1 000 pages de EFFIZ.FR au cours d’une journée sans autorisation écrite de la société GF FINANCES.

Liens hypertextes

Le site EFFIZ.FR contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. La société GF FINANCES ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. GF FINANCES ne fournit aucune garantie concernant :

• La véracité, l’actualité, la qualité la complétude et l’exhaustivité du contenu des sites web indexés ;
• La pertinence et l’exhaustivité des sites web indexés ;
• Les difficultés d’accès et de fonctionnement de ces sites web.

DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéo, textes contenus sur le site EFFIZ.FR sont la propriété intellectuelle de la société GF FINANCES ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la société GF FINANCES sous peine de poursuites judiciaires.

DONNEES PERSONNELLES

La société GF FINANCES collecte les informations fournies par le Client via le formulaire ou directement envoyées par le Client.

La société GF FINANCES accorde la plus grande importance au respect de la vie privée du Client et respecte les dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Lors de son inscription, le Client donne son accord sur le fait que la société GF FINANCES puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées. Ces informations peuvent faire l’objet de traitement marketing ou commercial dans l’intérêt de la société GF FINANCES ou du Client.

Le Client a la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@Effiz.fr.

Le site EFFIZ.FR respecte la vie privée et a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (CNIL) sous le numéro 1942208.

Les données appartenant au Client et hébergées sur EFFIZ.FR sont la propriété du Client.

SECURITE

Les adresses emails et les mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client est le seul responsable de l’utilisation de son adresse email et de son mot de passe.

La société GF FINANCES recommande vivement au Client de s’assurer que son mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres et des lettres en majuscules et minuscules, de façon à être suffisamment complexe.

Le Client étant responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quiconque.

La société GF FINANCES recommande au Client de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données, de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser le service.

RESTITUTION DES DONNEES

En cas de résiliation, le client pourra reprendre ses données sous les formats prévus dans l’application. La résiliation entraînera l’obligation pour GF FINANCES de supprimer l’ensemble des données du client en sa possession ; GF FINANCES s’engage à les restituer sous un format informatique standard sur demande du client. La restitution sera facturée au client.

CONTENUS ILLICITES

Le Client s’interdit de détourner le Service de sa finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou encore en utilisant le service à des fins illicites, la liste n’étant pas exhaustive.

Le cas échéant, GF FINANCES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables d’un tel détournement de finalité du service. Elle se réserve en outre la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance.

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : perturbation et encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité électrique, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

Les autres cas de force majeure sont ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux.

La responsabilité de la société GF FINANCES et du client sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.

RESPONSABILITE

Les logiciels proposés sur le site EFFIZ.FR sont utilisés par le Client sous sa propre responsabilité.

La société GF FINANCES est tenue à une obligation de moyens.

Le Client s’engage à utiliser le service dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CGV / CGU.

La société GF FINANCES, ses hébergeurs et fournisseurs ne pourront jamais être tenus responsables en cas de dommage si le Client n’a pas respecté les obligations lui incombant.

Le Client ne respectant pas les dispositions et prescriptions des présentes CGV / CGU, s’engage à indemniser la société GF FINANCES en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

En cas de contestation ou de litige, le client devra prouver qu’il a bien respecté les obligations mises à sa charge au titre des présentes CGV / CGU.

L’utilisation des outils et informations accessibles via le service s’effectue sous la responsabilité du client.

Matériels utilisés par le Client

Le client est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique et de téléphonie, des logiciels, du navigateur, du modem et de manière générale de tout équipement dont il a besoin et non fourni par la société GF FINANCES dans le cadre de l’utilisation du Service.

Réseaux de communication

Le Client reconnait que la société GF FINANCES n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Client reconnaît donc et accepte que la société GF FINANCES ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur les réseaux publics.

En conséquence, la société GF FINANCES ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

La société GF FINANCES ne pourra être tenue pour responsable de dommages résultant :

• Des difficultés d’accès au site EFFIZ.FR du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau et fournisseurs d’accès Internet, de l’encombrement des réseaux, d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Client ;
• D’une faute ou négligence du Client ;
• De l’utilisation du site EFFIZ.FR en lien avec des programmes non fournis ou agréés par la société GF FINANCES
• De l’utilisation du site EFFIZ.FR dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les recommandations de la société GF FINANCES ou contraire aux conditions d’utilisation.

En toute hypothèse, la responsabilité de la société GF FINANCES sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, subis par le Client et sera limitée aux montants encaissés par GF FINANCES lors des 12 derniers mois ou, à défaut, à 100 euros, tous faits générateurs et dommages confondus. Le Client devra initier toute procédure dans un délai de 12 mois à compter du fait générateur.

Obligation de moyens

Il est précisé que les informations et contenus rédactionnels fournis par le Service ne peuvent en aucun cas être considérés comme des conseils formels engageant la responsabilité de GF FINANCES et/ou de leurs auteurs. Il appartient au Client de prendre ses décisions de gestion sur la base de ses propres choix ou d’avoir recours à un conseil spécialisé pour s’assurer de la justesse de ses choix.

Il appartient également au Client d’apprécier s’il lui est nécessaire de recourir aux services d’un conseil extérieur pour analyser les données fournies par le Service en fonction de la complexité de sa situation financière, de son activité, de ses opérations et de ses connaissances techniques en termes de gestion.

La société GF FINANCES ne saurait être tenu pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation. L’engagement de GF FINANCES revêt le caractère d’une obligation de moyens, GF FINANCES devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV / CGU sont régis par le droit Français.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV / CGU sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.